| Belgium - Law - 1895 - 526 pages
...aide et protection pour la recherche, ia saisie et l'arrestation de ces déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celle... | |
| J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront eux-mêmes détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir.... | |
| Léon Louis Lucien Prunol de Rosny - Ethnology - 1860 - 470 pages
...toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette... | |
| Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...pour lu recherche, la saisie et l'arreslalion de ces déserteur.«, lesquels seronl même délenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celle... | |
| Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...été arrêtés, resteront à la disposition desdils consuls géncraax, consols, vice-consuls ou agents consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, a la réquisition et aux frais des igents précités, lesquels, selon l'uccasion, les réintégreront... | |
| Belgium - Law - 1870 - 536 pages
...prelection pour la recherche, la saisie el Parrestalion de ces déserteurs, qui seront même délenus el gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celle... | |
| France - Law - 1860 - 1106 pages
...aide et assistance pour la re cherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aus frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.... | |
| Belgium - Law - 1860 - 486 pages
...assistance pour la recherche, saisie et arrestation dcsdilj déserteurs, qui seront même détenus cl gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais du consul ou vice -consul, jusqu'à ce qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si,... | |
| International law - 1861 - 986 pages
...lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition des consuls, vice-consuls ou agents consulaires, et pourront même être détenus et gardés...agents précités, jusqu'au moment où ils seront ré'mlégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent, ou jusqu'à œ qu'une occasion se présente... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...été arrêtés, resteront à la disposition des consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires, et pourront même être détenus et gardés...la réquisition et aux frais des agents précités , qui , selon l'occasion, les réintégreront à bord du bâtiment auquel ils appartiennent ou les... | |
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