 | Belgium - 1857 - 466 pages
...francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. — C. 1525,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1858 - 604 pages
...exceptionnellement l'admissibilité de ce genre de preuve contre et outre le contenu en un acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte, dont le dernier prescrit la rédaction par écrit de la convention de charte partie ou affrètement... | |
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...code civil, qii' « il n'est rec;u aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, ' lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs «. Quand le conseil supérieur... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...Deuxième règle : « Il n'est recu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'uue somme ou valeur moindre de 150 francs. » (Art. 1341.) Ce principe, qui... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 538 pages
...sera reçu лисице preuve par témoins, contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis l'acte, encore qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres. 7. Tous associés seront... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 608 pages
...taires; et il n'est reçu aucune preuve « par témoins contre et outre le con« tçnu aux actes, ni sur ce qui serait « allégué avoir été dit avant, lors ou « depuis les actes, encore qu'il s'agisse « d'une somme ou valeur moindre de « cent cinquante francs. — Le tout sans... | |
 | Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861 - 490 pages
...l'écriture, aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une valeur au-dessous de 150 fr. (art. 1341 C. civ., 39 C. com.). Car, la modification... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1864 - 500 pages
...150 frênes, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis.; Attendu que l'action originairement intentée à Lecat, devant le Tribunal civil de Boulogne , avait... | |
 | Law reports, digests, etc - 1902 - 616 pages
...d'une maison de vicaire; ticle 1341 du code civil, de prouver outre ou contre le contenu aux actes ou sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes; Attendu, en effet, que cette prohibition n'empêche pas que soit pour interpréter les clauses obscures... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...contre ce qui est contenu dans les actes, ni pour constater ce qu'on prétendrait y avoir été omis, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes. On avait pris toutes les précautions pour que cette régje ne fût point éludée. En vain celui qui... | |
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Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... 
