 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1884 - 620 pages
...faculté d'émettre des obligations au porteur on transmissibles par endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions a ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement... | |
 | France - Law - 1857 - 1498 pages
...ses revenus, et destinée à la construction de cet établissement. L'emprunt pourra être réalisé avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur, ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des... | |
 | Civil engineering - 1876 - 788 pages
...construction des chemins de fer d'intérêt local. Cet emprunt pourra 6tre réalisé, soit avec puhlicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des ohligations au porteur ou transmissihles par voie d'endossement, soit directement auprès... | |
 | Civil engineering - 1872 - 1112 pages
...pour subvenir à l'exécution d'un bassin à flot dans le port de Bordeaux. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec la faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement.... | |
 | France - France - 1879 - 918 pages
...subventions destinées à aider les COESmuues à construire leurs maisons d'école. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré a gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 892 pages
...voies de communication, la suppression d'un bief et la construction d'écoles. t L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gié, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1868 - 532 pages
...concurrence , soft par voie de souscriptions, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse desdépôts et consignations ou delà société du Créditfoncier de France, aux conditions décès... | |
 | France - Law - 1885 - 1310 pages
...porteur ou transmissibles par 111 xir série, Bull. 781, nf 10,421. "» x' série, Bull. 44», n'Ziig. voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France. L'amortissemeut de cet emprunt s'effectuera en trente-denx ans et demi,... | |
 | France - Law - 1863 - 1472 pages
...chemin de fer de Falaise à CouUbœQf et l'agrandissement d'tin cimetière. l/emprunt powrra être réalisé , soit avec publicité et concurrence , soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec factrHé d'émettre 'des oM ir:;il iims -au porteur ou transmissibles par voie d'endossement,... | |
 | France - Law - 1881 - 1404 pages
...concurrence, soit de gré à gré , soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. soit directement auprès de la société du Crédit foncier de France, aux conditions de cet établissement. Les conditions des traités... | |
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L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription , soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse... 
