Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: ouvrage ... - Page 151
by Alexandre Baudrimont - 1833
Full view - About this book

Etude pratique du délit d'escroquerie dans la société par actions

G. Grandjean - 1908 - 188 pages
...celle que contractent deux ou plusieurs personnes pour faire le commerce sous une raison sociale, et la société en commandite se contracte entre un ou...bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Ces deux sortes de sociétés sont régies sous une raison sociale ou sous...
Full view - About this book

Recueil Des Cours: 1936

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 485 pages
...que ce soit sous la raison sociale. » 2° Société en commandite. Code de commerce, article 23. « La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables v et solidaires et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires...
Limited preview - About this book

Code des Sociétés - Coordination au 1er février 2005

...que contractent un ou plusieurs associés responsables et solidaires, que l'on nomme commandités, et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires. TITRE II - Responsabilités Aucun jugement à raison d'engagements de la société, portant condamnation...
Limited preview - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF