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" La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: ouvrage ... - Page 151
by Alexandre Baudrimont - 1833
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. Art. 23. ce. Art. 1428. assodés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Elle...
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Conférences sur l'administration et le droit administratif: Règles générals ...

Léon Aucoc - Administrative law - 1886
...offrent aux tiers les garanties les plus étendues. La société en commandite est celle qui se forme entre un ou plusieurs associés, responsables et solidaires et un ou plusieurs bailleurs de fonds qui ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur mise. Le nom des associés responsables...
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Traité practique de l'exploitation des mines: lec̜ons profess ées a l ...

Alfred Evrard - Mining engineering - 1888
...société encommantlite. L'article 23 la définit comme il suit : « La société en com» maudite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables...plusieurs associés, simples bailleurs de fonds, que Ton nomme commanditaires ou » associés en commandite. Elle est régie sous un nom social, qui doit...
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Traité practique de l'exploitation des mines: lec̜ons profess ées a l ...

Alfred Evrard - Mining engineering - 1888
...société en com» mandite se contracte entre un nu plusieurs associés responsables et solidaires et an ou • plusieurs associés, simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou • associés en commandite. Elle est régie suus un nom social, qui doit être nécessairement > celui...
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Dictionnaire des codes égyptiens mixtes ...

Henri Gustave Lamba - 1889 - 717 pages
...signé est autorisé ou non, que l'engagement ait prolité à la société. Société en commandite. 29. La société en commandite se contracte entre un ou...bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. 30. Elle est régie sous un nom social, qui doit être nécessairement celui...
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Les actes sous seing privé: notions sur leur nature, leur rédaction, leurs ...

Jean Servais - 1893 - 297 pages
...que contractent un ou plusieurs associés responsables et solidaires, que l'on nomme commandités, et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires. L'associé commanditaire n'est passible des dettes de la sociélé que jusqu'à concurrence des fonds...
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Manuel pratique de droit commercial à l'usage des commerçants, comprenant ...

H. Proesmans - 1894
...celle que contractent un ou plusieurs associés responsables et solidaires que l'on nomme commandités, et un ou plusieurs associés, simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires. Le commandité est aussi appelé gérant. La raison sociale comprend nécessairement le nom d'un ou...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 2

Carlos Calvo - International law - 1896
...les associés agissent collectivement, et sont également responsables in infinitum et solidairement. La société en commandite, se contracte entre un...ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, qu'on nomme commanditaires ou associés en commandite, (Code fr..art. 23. — Code arg., 425). Le capital...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...celle que contractent un ou plusieurs associés responsables et solidaires que l'on nomme commandités, et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires. — Com., 23. Art. 19. La raison- sociale comprend nécessairement le nom d'un ou de plusieurs associés...
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 522 pages
...signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. — 20, 26, 41 s., 46. — C. 1200 x., 1862. 23. La société en commandite se contracte entre un ou...bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Elle est régie sous un nom social, qui doit être nécessairement celui d'un...
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