...jouissance au maître de cetanimal; — 479, n°5, «ut d avoir de faux poids ou de fausses mesures dans ses magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires où marchés. — Joigne*) les disposition- d'un grand nombre de lois spéciales de police, notamment...

...les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage ; 5° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses i mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou...des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures....

...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui , sans motifs légitimes, ont dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, des poids ou mesures faux, on autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage. (Art. 3.)...

...analogue à l'art. 4 , punit ceux qui ont des poids et mesures autres que les poids et mesures légaux dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les balles, foires ou marchés. — Quelque générale que soit cette enumeration, elle a cependant été...

...sur la voie publique, ou qui y feront des trous ou des excavations sans autorisation spéciale ; 2° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures...halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines correctionnelles encourues par ceux qui ont fait usage de ces faux poids et de ces fausfcs mesures;...

...pénal. Art. 2. Ceux qui auront des poids et mesures antres que les poids et mesures cidessus reconnus, dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles ou marchés, seront punis, comme ceux qui les emploieront, conformément à l'art. 479 du Code pénal....

...précédent, etc. » Art. 479, nos 5, 6. « Seront punis d'une amende de 1 1 à 45 francs inclusivement.... Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures...des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auront fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures....

...pénal (1). Ii. Ceux qui auront des poids et mesures antres que les poids et mesures ci-dessus reconnus, dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, seront punis comme ceux qui les emploieront, conformément à l'article 479 du Code pénal. 5. A compter...

...l'une de ces deux peines seulement, selon les circonstances, ceux qui, sans motif légitime, auront, dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit...

...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceus qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers, ou maisons de commerce, ou dans les halle?, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au...