 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...quelque dénomination que ce puisse être. 55. Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour...dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. 56. L'institution des jurés est conservée. Les changemcns qu'une plus longue expérience ferait juger... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...établissement est jugé nécessaire. « 64. Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour...dans ce cas le tribunal le déclare par un jugement. « 65. L'institution des jurés est conservée. Les changements qu'une plus longue expérience ferait... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...quelque dénomination que ce puisse être. 55. Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour...dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. 56. L'institution des jurés est conservée. Les changements qu'une plus longue expérience ferait... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Liberty - 1866 - 578 pages
...rétablissement est jugé nécessaire. Art. 64. » Les débats sont publics , en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour...cas le tribunal le déclare par un jugement. Art. 65. » L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...audiences des tribunaux sont publiques , à moins que celle publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. En matière de délits politiques et de presse, le huis-clos ne peut être prononcé qu'à l'unanimité.... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 432 pages
...seront publics en matière criminelle, à » moins que cette publicité ne soit dangereuse pour » les mœurs, et, dans ce cas, le tribunal le déclare par » un jugement. » On ne voit pas pourquoi le législateur a mis cette restriction : en matière criminelle. Cette... | |
 | 1867 - 634 pages
...audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. En matière de délits politiques et de presse, le huis-clos ne peut être prononcé qu'à l'unanimité.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1868 - 882 pages
...rétablissement est jugé nécessaire. Art. 64. Les débats seront publics eu matière criminelle, 4 moins que cette publicité ne soit dangereuse pour...l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal te déclare par un jugement. Art. 65. L institution des jurésest conservée; les changements qu'une... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...rétablissement est jugé nécessaire. Art. 64. Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour...cas, le tribunal le déclare par un jugement. Art. 65. L'institution des jurés est conservée. Les changements qu'une plus longue expérience ferait... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1865 - 566 pages
...Les débats seront PUBLICS en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit danycreuse pour l'ordre et les mœurs, et dans ce cas LE TRIBUNAL LE DÉCLARE PAR UN JUGEMENT. Si quelques-uns des agents de la Police se trouvent mêlés dans une affaire criminelle, comme complices... | |
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Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. 
