 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...de justice juge, tans appel ni recours en cassation , toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats...et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat (3) Codt pénal de 1791, 2e partie, lit. 2, secL 1 , art 12 : «L'homicide commis volontairement... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 548 pages
...de justice juge, sans appel ni recours en cassation , toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats...et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat. Elle ne peut être saisie qu'en vertu d'un décret du Président de la République. 55. Un... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre l'Empereur et contre la sûreté intérieure ou extérieure de...Elle ne peut être saisie qu'en vertu d'un décret de J'Emperenr. ART. 55. Un sénatus-consnlte déterminera l'organisation de celte Haute Cour (1). M... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...cassation, toutci personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, altenlïi» ou complots contre le président de la République...et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat. Elle ne peut ôlre saisie qu'en vertu d'un décret du président do la République. ART. 55.... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre l'Empereur et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État. Elle ne peut éire saisie qu'eu vertu d'un décret de l'Empereur. AIT. 55. Un sénatus-consulte déterminera l'organisation... | |
 | Napoleon III (Emperor of the French) - France - 1856 - 464 pages
...de justice juge, sans appel ni recours en cassation , toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats...vertu d'un décret du Président de la République. A». 55. Un sénatus-consulte déterminera l'organisation de cette haute cour. TITRE VIII. Dispositions... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...de justice juge, sans appel ni recours en cassation , toutes peisonnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats...et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat. Elle ne peut être saisie qu'en vertu d'un décret du président de la République. ABT. 63.... | |
 | Ph Valette - Constitutional history - 1857 - 798 pages
...Président de la République.. complols{ ct contre la sûreté intérieure et extérieure de l'État. .. ne peut être saisie qu'en vertu d'un décret du Président de la République. . . 4" la Constitution des colonies et de l'Algérie \ 2' tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution,... | |
 | C. Sosthène-Berthellot - 1858 - 388 pages
...de justice juge , sans appel ni recours en cassation , toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats...la sûreté intérieure ou extérieure de l'État. ART. 55. — Un sénatus-consulte déterminera l'organisation de cette haute cour. TITRE VIII. DISPOSITIONS... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complota contre le président de la république , et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, i Code a défini sous ce nom n'est pas, ainsi que nous en avons déjà fait l'observation ci-dessus,... | |
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Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre le président de la République, et contre la sûreté intérieure ou... 
