 | France - Law - 1869 - 882 pages
...cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats...vertu d'un décret du Président de la République. oiî. Un sénatus-consulle déterminera l'organisation de cette haute cour(3). 1. V.-Séo.-cons. 25... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats...vertu d'un décret du président de la République. Art. 55. Un sénatus-consulte déterminera l'organisation de cette haute cour. TITRE VIII DISPOSITIONS... | |
 | Achille François Le Sellyer - Actions and defenses - 1870 - 658 pages
...justice juge sans appel ni recours en « cassation, toutes personnes qui auront été renvoyées « devant elle comme prévenues de crimes, attentats...« complots contre le Président de la République (aujour« d'hui, l'Empereur) , et contre la sûreté intérieure ou * extérieure de l'État. » En... | |
 | Émile Flourens - Administrative law - 1875 - 414 pages
...Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats...la sûreté intérieure ou extérieure de l'État. Un premier sénatus-consulte du 10 juillet 1852 a déterminé les règles relatives à l'organisation... | |
 | Blanchard Jerrold - France - 1877 - 506 pages
...Cour de Justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre le Président de la République ou contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État. Elle ne peut être saisie qu'en vertu... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...de justice juge , sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats...vertu d'un décret du Président de la République.— C. 3 sept. 1791, lit. III, chap. v, art. 23.— C. 5 t'ruct. an III, art. 265, 267, 268.— C. 22 frim.... | |
 | France - 1888 - 1194 pages
...projets de lois devant le Sénat et le Corps législatif. Une haute cour de justice juge les crimes, les attentats ou complots contre le président de la République, et contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat. Force de loi est donnée aux décrets rendus par le président de la République... | |
 | Pierre Rigot - 1889 - 54 pages
...personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complota contre le Président de la République et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat. » Par ces dispositions, la terminologie du Code pénal, en matière de crimes contre la sûreté... | |
 | Corentin Léonard Marie Guyho - France - 1892 - 370 pages
...cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats...intérieure ou extérieure de l'État. Elle ne peut être être saisie qu'en vertu d'un décret du président de la république. ART. 55. — Un sénatus-consulte... | |
 | Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...Haute-Cour de justice juge sans appel ni recours eu Cassation toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats...sûreté intérieure ou extérieure de l'État». 3. Je crois que, sinon par voie de connexité, les simples délits ne peuvent pas être portés devant... | |
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Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre le président de la République, et contre la sûreté intérieure ou... 
