 | Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...Haute-Cour de justice juge sans appel ni recours eu Cassation toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats...sûreté intérieure ou extérieure de l'État». 3. Je crois que, sinon par voie de connexité, les simples délits ne peuvent pas être portés devant... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...cour de justice juge sans appel ni recours en cassation toutes personnes, qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats...sénatus-consulte déterminera l'organisation de cette haute cour. Titre VIII. Dispositions générales et transitoires. 56. Les dispositions des codes, lois et règlements... | |
 | Louis Ferstel - France - 1899 - 292 pages
...justice jugeait, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auraient été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats...la sûreté intérieure ou extérieure de l'État ; qu'elle ne pouvait être saisie qu'en vertu d'un décret du Président de la République; enfin (art.... | |
 | 1899 - 212 pages
...personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes , attentats ou comptots contre le Président de la République et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat. LOI DU 24 FÉvuiF.n i878. 9. Le Sénat peut être conititué en Haute Cour de justice. . .... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui ont été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats...sénatus-consulte déterminera l'organisation de cette haute cour. TITRE VIII DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES 56. Les dispositions des codes, lois et règlements... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui ont été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats...et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat. —Elle ne peut être saisie qu'en vertu d'un décret du Président de la République. 55.... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 720 pages
...cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui ont été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats...d'un décret du Président de la République. 55. Un sénatus-çonsulte déterminera l'organisation de cette haute cour. TITRE PISPOSITIOKS ÇBHÉRALES... | |
 | Piero Craveri - Law - 1985 - 340 pages
...ou les ministres. Elle juge également toutes personnes prévenues de crimes, attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État....Elle ne peut être saisie qu'en vertu d'un décret de l'Assemblée nationale, qui désigne la ville où la Cour tiendra ses séances. Art. 96. — La... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1863 - 352 pages
...cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats...vertu d'un décret du Président de la République. ART. 55. Dispositions générales cl transitoires. ABT. 56. Les dispositions des codes, lois et règlements... | |
 | Gothaischer genealogischer Hof-Kalender - 1082 pages
...personnes qui sont renvoyées devant elle comme prévenues de crimes ou attentats contre l'empereur, ou contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'état. Elle ne peut être saisie qu'en vertu d'un décrit de l'empereur; elle se compose de 9 chambres (chambre des mises en accusation, do jugement),... | |
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Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre le président de la République, et contre la sûreté intérieure ou... 
