 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...cet arrêté porte : « Si la personne » qui a occupé l'ouvrier refuse , sans motif légi» time, de remettre le livret ou de délivrer le congé, » il sera procédé contre elle de la manière et sui» vant le mode établis par le titre 5 de la loi du » 22 germinal an 11 ; en... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 496 pages
...adjoints; u et l'article 6 du ré;leméht d'administration publique du 9 frimaire an 12, portant : c Si la personne qui a occupé l'ouvrier refuse, sans motif légitime , de délivrer le congé, il sera procédé contre elle de la manière' et suivant le mode établis par... | |
 | Louis René Villermé - 1840 - 466 pages
...travailler, ou, à son défaut, par les fonctionnaires publics <!<'•« signés en l'article II , et de déposer le livret entre les mains « de son maître , s'il l'exige. « Art. VL Si la personne qui a occupé l'ouvrier refuse, sans « motif légitime , de remettre le... | |
 | Louis René Villermé - Labor - 1840 - 466 pages
...notes « travailler, ou, à son défaut, par les fonctionnaires publics dé« signés en l'article II , et de déposer le livret entre les mains « de son maître, s'il l'exige. « Art. VI. Si la personne qui a occupé l'ouvrier refuse, sans « motif légitime, de remettre le... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...propose de > travailler, ou , à son défaut , pnr les fonctionnaires publics • 6. Si la personne quia occupé l'ouvrier refuse , sans motif » légitime,...délivrer le congé, il » sera procédé contre elle de la manière et suivant le modo » établis par le titre 5 de la loi du 22 germinal. En cas de con»... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...publics désignés en l'art. 2, et sans frais , et de déposer le livret entre les mains de son inaitre s'il l'exige. 6. Si la personne qui a occupé l'ouvrier...délivrer le congé, il sera procédé contre elle de la manière et suivant le mode établi par le litre S de la loi du 22 germinal. En cas de condamnation... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...entre les mains de SOn maître, Si celui-ci l'exige. (Arrêté du 9 frimaire an XII, art. 5.) 4350. Si la personne qui a occupé l'ouvrier refuse, sans...de remettre le livret ou de délivrer le congé, il est procédé contre elle de la manière et suivant le mode rappelé au chap. III ci-après. En cas... | |
 | Public works - 1844 - 600 pages
...l'article 2 , et sans frais , et de déposer le livret entre les mains de son maître , s'il l'exige. ART. 6. Si la personne qui a occupé l'ouvrier refuse ,...délivrer le congé , il sera procédé contre elle de la manière et suivant le mode établis par le titre V de la loi du 22 germinal ('). En cas de condamnation... | |
 | Société academique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844 - 732 pages
...mages-intérêts envers ce dernier. » « Arrêté du gouvernement , du 9 frimaire , an XH , ar« ticle 6 : Si la personne qui a occupé l'ouvrier , refuse...motif légitime de remettre le livret ou de délivrer a le congé , il sera procédé contre elle , suivant le mode <r établi par le litre 5, de la loi... | |
 | 1846 - 386 pages
...art. 10). H. — Si la personne qui a occupé l'ouvrier ou l'apprenti refuse, sans motifs légitimes, de remettre le livret ou de délivrer le congé, il sera procédé contre elle devant le conseil de prud'bommes ou devant le juge de paix, et les dommages -intérèts, »'il ya lieu,... | |
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L'ouvrier sera tenu de faire inscrire le jour de son entrée sur son livret , par le maître chez lequel il se propose de travailler, ou... 
