 | Guillaume Honoré Rocques ¬de Montgaillard, Montgaillard - France - 1827 - 492 pages
...réciprocité. Cette disposition a été rapportée le 18 mars 1803, par l'article 11 du code civil : « L'étranger jouira en France des mêmes » droits civils que ceux qui sont ou qui seront accordés « aux Français par les traités de la nation à laquelle » cet étranger appartiendra... | |
 | 1848 - 396 pages
...une grande sagesse. 11 a pris pour base la réciprocité, eu accordant à l'étranger la jouissance des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront...accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartient. Tel est le texte de son art. ii, et il faut bien faire attention... | |
 | Administrative law - 1829 - 646 pages
...fait; — Attendu que l'art. 11 du même code porte que l'étranger jouira en France des mêmes droits qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra; que l'art. 716 n'admet l'étranger a succéder en France que conformément... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...avec l'art. 1 1 du Code civil. » En effet , l'art. 1 1 du Code civil , en disant que l' étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou feront accordés aux Français par les traités de la Nation à laquelle cet étranger appartiendra,... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 504 pages
...réciprocité. Cette disposition'a été rapportée, le iSmars 1 800, par l'article 1 1 du code civil : « L'étranger jouira en France des mêmes « droits civils que ceux qui sont ou qui seront accordés « aux Français par les traités de la nation à laquelle « cet étranger appartiendra.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...formalités prescrites par l'art. 9. 11. L'étranger jouira en France des mêmes droits ri\ ii-; i|iir u des avocats de la cour, ou admis au stage conformément à l'art. 16 de notre laquelle cet étranger appartiendra. — (Abrogé quant aux droits successifs par la loi duU juillet... | |
 | Biography - 1836 - 818 pages
...l'étranger d'un Français qui aurait perdu cette qualité, peut devenir Français. H déclare en outre que l'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont accordés aux Français par .les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra, et il... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...dans quel esprit a été fait l'art, n. Le conseil d'état l'avait d'abord arrêté en ces termes : « L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés au Francais par les lois ou les traites de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. » Mais... | |
 | Georges Antoine Chabot - Civil law - 1839 - 644 pages
...quel esprit a été fait l'art. 11. i . Le conseil d'état l'avait d'abord arrêté, en ces termes: « L'étranger jouira en France des mêmes droits civils...qui sont ou seront accordés aux Français par les lois ou les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. « Mais le tribunat demanda... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...toujours recouvrer cette qualité, eu remplissant les formalités prescrites par l'article 9. C. 20. 11. e sera celle de la réclusion. P. 7 6% 21, laquelle cet étranger appartiendra **. 1*. L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la... | |
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L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. 
