| Civil engineering - 1856 - 604 pages
...n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernière! années qui précéderont le terme de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrét sur les revenus du canal, et de les employer à rétablir en bon état le canal et toutes... | |
| J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...percep ¡on, machines fixes, el, en général, tous autres ubji-ts immobil ers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui procéderont le lenne de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin... | |
| Civil engineering - 1857 - 740 pages
...fixes, grues, ponts à bascule, et en général tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des...de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin et de les employer à rétablir en bon état ledit chemin et toutes ses dépendances , si la compagnie... | |
| Sir Rowland Macdonald Stephenson - Railroads - 1859 - 134 pages
...de perception, machines fixes, et en général tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et... | |
| J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...*:«- —«« i'«« «•»-;••- -•« «™« •»;_ ь м» л».— _ machines liies, etc. Dans les cinq dernières année.s qui précéderont...le terme de la concession, le gouvernement aura le druit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablie en bon état le chemin... | |
| France - Law - 1859 - 1276 pages
...qui n'auront pas pour destination distincte cl spéciale le service des transports. Dans les < inq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit île mettre saisie-arrêt sur les revenu* du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon... | |
| France - 1859 - 588 pages
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, giues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouv rncinent aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir... | |
| Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...précéderont le terme de la ronces«ion, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin do. fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pus en mesure de satisfaire pleinement... | |
| Mineral industries - 1860 - 1074 pages
...changements de voles, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer a rélnbllr en bon état le chemin de fer et... | |
| J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et... | |
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