 | Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...en général, tous autres objets mobiliers. Dans les cinq années qui précéderont immédiatement le terme de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du canal concédé et de les employer à rétablir en bon état ce canal et toutes ses dépendances, si... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, elc. Dans les- cinq dernières année-* qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de lesemploycr à rétablir en bon éUit le chemin de fer et... | |
 | France - Law - 1860 - 1108 pages
...dernières années qui précéderont le terme de la concession , le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir ça bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de... | |
 | Railroads - 1862 - 424 pages
...qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq ans qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement...les revenus du chemin de fer, et de les employer à réiablir en bon état le chemin et tontes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fues, etc. DJUS les cinq dernières années qui précéderont le terme...de la concession, le gouvernement aura le droit de sa'iir les revenus du chemin de fer et de les employer a rétablir en bon état le chemin du fer et... | |
 | Algeria - Law - 1863 - 650 pages
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 738 pages
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines (ixes, etc. — Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon étal le chemin de fer... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. — Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et... | |
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Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin... 
