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" Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin... "
Bulletin des lois - Page 739
by France - 1855
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Guizot collection of pamphlets, Volume 66

France - 1835
...perception, machines fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des...fer, et de les employer à rétablir en bon état d'entretien le chemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...perception, machines fixes, et géne'ralement tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des...cinq dernières années qui précéderont le terme de fa concession , le Gouvernement aura !e droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus da chemin de...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...fer, les ouvrages qui le composent et ses dépendances, tels que D.ins lescinqdernièresannéesqui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement...aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus da chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances,...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...denrées et objets qui, sous le volume d'an mètre cube, ne pèsent pas denx cents kilogrammes ; D.ms le» cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , le Gouvernement aura le druit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer a rétablir en bon...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837
...ouvrages d'art, chemins de h .il âge , leve'es, bassins, gares, perrés et autres dépendances du canal. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, lu Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du can^l , si le concessionnaire...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838
...mi!i : Mes li\rf , et en général tous au très objet? immobiliers qui n'-ùurompas pour ieslination distincte et spéciale le service des transports....Dans les cinq dernières années qui précéderont le lermc de la concession , le Gouvernement aura le droit de melirc sai.-ic-arrét sur les revenus du...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840
...de perception, machines fixes, et en général tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des...gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt snr les revenus dn chemin de fer, et de les employer a rétablir en bon état It chemin et tontes ses...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841
...annéesqui précédèrent le ternie de lu concesiion, le gouvernement aura le droit de mettre saUie-arrêl sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon étal 1л chemin el toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pasen mesure de satisfaire...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 212 pages
...perception, machines fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des...bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation....
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 5

France. Chambre des députés - 1845
...perception, machines fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des...chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon étnt le chemin et toutes ses dépendances , si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfai/e...
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