...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et...

...£10. et, en général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour dert» tion distinete et spéciale le service des transports. Dans les cinq...années qui précéderont le terme de la concession, If Gouvernement aura le droit de mettre saisie-jrrèt sur les revenus du chemin de fer et de les employer...

...machines fixes, etc..., et du matériel roulant compris dans le capital de premier établissement. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et...

...changements de voies, ' ..... plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer 6 rétablir en ^ ........ . _________ .^ -----------...

...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et...

...bureaux de pocefM •*' chines fixes , et, en général , tous autres objets immobiliers <jni we*r* pour destination distincte et spéciale le service des...cinq dernières années qui précéderont le terme d le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les min de fer, et de les employer à rétablir...

...dernières années qui précéderont le terme de la concession , le département aura le droit ie saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état îe chemin de fer et ses dépendances , si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire...

...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'ean, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , le Gouvernement aura I« droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin...

...changements de voies. plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en...

...tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, bureaux d'attente et de contrôle, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon...