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" Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin... "
Bulletin des lois - Page 739
by France - 1855
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1106-1167

France - Law - 1845
...de perception , machines fixes, et en général tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des...Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt snr les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 3

France. Chambre des députés - 1845
...de perception, machines fixes, et en général tous autres objets immobiliersqui n'auront pas pour destination .distincte et spéciale le service des...concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie an et sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...fixes, et généralement tous autres objets immobiliers qui n>anront pas pour destination diitincle et spéciale le service des transports. Dans les cinq...concession , le gouvernement aura le droit de mettre santé-arrêt snr les revenus du chemin ал fer et toutes ses dépendance» , si la compagnie ne •e...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 636 pages
...de perception, machines fixes, et en général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des...le terme de la concession, le Gouvernement aura le droitde mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon...
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Le livre des chemins de fer, construits, en construction et projetés: ou ...

Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 298 pages
...dépendances, les machines fixes, et tous les autres objets inamovibles qui n'auront pas pour destination spéciale le service des transports. Dans les cinq...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin, et de les employer à le remettre en bon état ainsi que ses dépendances,...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

France. Chambre des députés - 1845
...perception, machines fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des...cinq dernières années qui précéderont le terme de !aconcession,leGouvernementauraledroitde mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...perception , machines fixes , et généralement tons autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qni précéderont le ternie de la concession, le gouvernement aura te droit de mettre saisie-arrêt...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 2

France. Chambre des députés - 1845
...spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de ta concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus des chemins de fer, et de les employer a rétablir en bon état les chemins et toutes leurs dépendances,...
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Mémoire sur les chemins de fer des Pyrénées et spécialement sur un projet de ...

T. Lebens - Railroads - 1846 - 157 pages
...perception , machines fixes , et , en général , tous autres objets immobiliers, qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des...de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846
...de perception, machines fixes, et en gênerai tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des...aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus des chemins de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances,...
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