Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin... "
Bulletin des lois - Page 739
by France - 1855
Full view - About this book

lois decrets

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846
...destinaterme de la concession , le gouvernement aura droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus il« chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a celle obligation....
Full view - About this book

Annuaire officiel des chemins de fer

Railroads - 1848
...au paragraphe 2 de l'article 7, et cussi des combustibles et approvisionnements de tout genre ront le terme de la concession, le gouvernement aura le...sur les revenus du chemin de fer et de les employer a rétablir en bon éïot le chemin et tou'es ses dépendance, si h compagnie ne se mettait p.is en...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850
...perception » machines fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers, qui n'auront pai • pour destination distincte et spéciale le service des...chemin de fer et de les employer à rétablir en bon étal le chemin et toutes se» dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 410-476

France - Law - 1852
...tous autres objets immobilier» qui n'aurcat pour destination distincte et spéciale le service de» transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la conrrii le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrèl sur les menus Ai d* min de fer, et de...
Full view - About this book

Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 3

France corps législatif - 1853
...fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distiucte et spéciale le service des transports. Dans les cinq...bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie né se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation....
Full view - About this book

Procès-verbaux des séances du Sénat, Volume 3

France sénat - 1853
...général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciaJe le service des transports. Dans les cinq dernières...précéderont le terme de la concession, le Gouvernement a"ra le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir...
Full view - About this book

Annales des mines: Partie administrative; ou, Recueil de lois, décrets ...

Mineral industries - 1854
...perception, mnchini s fixes, et, en général , tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des...concession, le Gouvernement aura le droit de mettre snisie-:irrét sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin...
Full view - About this book

LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les с nq dernières années qui précéderont le terme de la...gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur IPS revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses...
Full view - About this book

lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855
...l'expiration de la concession,^ Ion l'art. 51 ci-après. 50. A l'époque fixée pour l'expiration de la prt365 Dans les cinq dernières années qui précéderont...concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrèt'sur les revenos du chemin de fer, et de les employer a rétablir en bon état le chemin...
Full view - About this book

BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 29-31

1856
...immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les 5 années qui précéderont le terme de la concession...bon état le chemin et toutes ses dépendances , si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF