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" Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin... "
Bulletin des lois - Page 739
by France - 1855
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 26, Part 2

Civil engineering - 1856
...n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernière! années qui précéderont le terme de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrét sur les revenus du canal, et de les employer à rétablir en bon état le canal et toutes...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...percep ¡on, machines fixes, el, en général, tous autres ubji-ts immobil ers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui procéderont le lenne de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

Civil engineering - 1857
...fixes, grues, ponts à bascule, et en général tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des...de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin et de les employer à rétablir en bon état ledit chemin et toutes ses dépendances , si la compagnie...
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Railways in Turkey. Remarks upon the practicability and advantage of railway ...

Sir Rowland Macdonald Stephenson - Railroads - 1859 - 96 pages
...de perception, machines fixes, et en général tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...*:«- —«« i'«« «•»-;••- -•« «™« •»;_ ь м» л».— _ machines liies, etc. Dans les cinq dernières année.s qui précéderont...le terme de la concession, le gouvernement aura le druit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablie en bon état le chemin...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 13, Issues 658-707

France - Law - 1859
...qui n'auront pas pour destination distincte cl spéciale le service des transports. Dans les < inq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit île mettre saisie-arrêt sur les revenu* du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, giues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouv rncinent aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1859
...précéderont le terme de la ronces«ion, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin do. fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pus en mesure de satisfaire pleinement...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1860
...changements de voles, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer a rélnbllr en bon état le chemin de fer et...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et...
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