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" Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin... "
Bulletin des lois - Page 739
by France - 1855
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Bulletin des lois

France - Law - 1865
...ouvrages d'art , chemin de halage, levées, bassins, gares, perrés et autres dépendances du canal. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , l'État aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du canal , si le concessionnaire ne...
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Des voituriers par terre, par eau et par chemin de fer, ou, Traité théorique ...

Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 432 pages
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et dé les employer a rétablir en bon état le chemin de fer et...
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Annales des mines: Partie administrative

1866
...de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dan- las cinq dernières années qui précéderont le terme...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenu? du chemin de fer et de les employer à rétablir en lion élut le chemin de fer...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 36, Part 2

Civil engineering - 1866
...années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenns du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon élat le chemin de fer et ses dépendances, si la ville ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...
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Recueil de pièces officielles relatives aux chemins de fer suisses, Volume 5

Railroads - 1867
...spéciale le service des transports. Dans les cinq ans qui précèderont le terme de la concessionle Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt...chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon étatle chemin et toutes ses dépendances, si les concessionnaires ne se mettaient pas en mesure de...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 29

France - Law - 1867
...dernières années qui précéderont le terme de la concession , le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon ótat le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 39, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1869
...précéderont le terme Je la concession, le département et les communes auront le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en-bon état le chemin de fer et ses dépendantes, si la compagnie n« se mettait pas en mesure de...
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Recueil de pièces officielles relatives aux chemins de fer suisses, Volume 7

Railroads - 1873
...n'auraient pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq ans qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement...saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer et do les employer à rétablir en bon état Ifr chemin et toutes ses dépendances , si les concessionnaires...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 6

France - Law - 1873
...précéderont le terme de la concession, le préfet aura le droit de saisir les revenus du chemin du fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne M mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...
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Législation ottomane, ou, Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

Turkey - Law - 1874
...de perception, machines fïxes, et en général tous autresobjets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et...
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