 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 1066 pages
...se pourvoir auparavant d'une patente d'en acquitter le prix suivant le taux ci-après déterminé, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. — Sont exceptés de l'obligation de se pourvoir de patentes : — 1° Les fonctionnaires publics... | |
 | 1845 - 720 pages
...art ou métier qu'elle trouvera bon; niais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'unepstente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et de se coiformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. > Ce décret n'a qu'un but, c'est... | |
 | F. F. de La Farelle - France - 1847 - 558 pages
...sera tenue de se pourvoir d'une patente, d'en acquitter le prix selon le taux déterminé par la loi, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. La munificence du législateur ne va pas, Comme l'on voit, jusqu'à un affranchissement fiscal absolu... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...négoce , ou d'exercer telle profession , art « ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se « pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter...règlements de police qui sont ou pourront être faits. » Ce texte contient deux parties essentiellement distinctes : 1° la proclamation du droit individuel... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...professions et industries n'a été proclamée par Part. 7 de la loi du 2-17 mars 1791 qu'à la charge de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits; que de toutes les professions industrielles il n'en est pas qui par sa nature nécessite, plus que... | |
 | Joseph Garnier - Economics - 1858 - 492 pages
...profession, qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir d'une patente, d'en acquitter le prix, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. » La loi des 14-17 juin 1791 proclame le même principe et va même jusqu'à violer, en baiue des corporations,... | |
 | Auguste Bourguignat - 1858 - 518 pages
...profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, à charge toutefois de se pourvoir d'une patente et do se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. » La loi des 28 septembre -6 octobre de la même année dispose en ces termes , art. 1er : « Le territoire... | |
 | Joseph Garnier - 1858 - 500 pages
...qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir d'une patente, d'en acquitter le prix, et do se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. » La loi des 14-17 juin 1791 proclame le même principe et va même jusqu'à violer, en haine. des corporations,... | |
 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - Administrative law - 1858 - 1326 pages
...par le motif, notamment, que la lui de 17U1 n'a accordé la liberté de l'industrie qu'a la charge de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être fails. « Les entrepreneurs de ces voilures, dites Algériennes, ne se tiennent pas pour battus, et... | |
 | 1859 - 1684 pages
...trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant • d'une patente, d'en acquitter le prix et de se conformer aux > règlements de police qui sont ou pourront être fait». » !!:• ces textes, qui ont été consacrés par une pratique constante elquifont désormais... | |
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A compter du l"' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les... 
