 | Henri Capitant - Labor contract - 1912 - 576 pages
...tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter...règlements de police qui sont ou pourront être faits. » Principe nouveau, inconnu jusque-là. Il est loisible à chacun d'embrasser une profession industrielle... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1925 - 720 pages
...art ou métier, qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente... et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. » C'était bien le principe de liberté; on créait un impôt, la patente, rien de plus juste; on... | |
 | Maurice Vauthier - Administrative law - 1928 - 566 pages
...se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant le taux ci-après déterminé et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits ». La loi du 21 mai 1819, qui organisa le droit de patente, affirme, à son tour, dans son article 2, le... | |
 | French periodicals - 1883 - 1192 pages
...L'article 7 de la loi s'exprimait comme il suit : métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter...règlements de police qui sont ou pourront être faits... Les indemnités à payer aux membres des anciennes corporations étaient réglées de la manière suivante... | |
 | France - Law - 1834 - 416 pages
...négoce , ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon (5) ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter...taux ci-après déterminés, et de se conformer a,ux (O- Voy. la loi du 2i avril 04 et 19) = 8 mai !79i, spéciale зцг la suppression des of6ces d'agens... | |
 | Liliana Todorova - Commitment (Psychology) - 2007 - 448 pages
...que sous réserve d'être « tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits »331. A cet égard, un tribunal de police peut notamment « à bon droit » décider que l'arrêté... | |
 | Nicole Ferry-Maccario - Business & Economics - 2008 - 240 pages
...trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. » La loi mettait fin à sept siècles d'encadrement des activités économiques en supprimant l'impopulaire... | |
 | 1856 - 1142 pages
...mars 1791 et 2l mai 181!) , • subordonnent elles-mêmes l'exercice de celte liberté è l'obligation de se < conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits sur • cette matière; qu'enfin le droit de propriété, qoelqu'illimité qu'il soit, est i également... | |
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A compter du l"' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les... 
