 | Law - 1891 - 816 pages
...trouvera bon , sous la condition de se pourvoir aupara- ! vant d'une patente, d'en acquitter le prix et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits ; le troi- I sième ne contient qu'une disposition d'exécution en donnant à J l'autorité municipale... | |
 | Maurice Dufourmantelle - 1893 - 302 pages
...d'exercer telle profession, art ou métier « qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pour« voir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix «...suivant les taux ci-après déterminés, et de se confor« mer aux règlements de police qui sont ou pourront « être faits. » C'était la suppression... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter...règlements de police qui sont ou pourront être faits. Sont exceptés de l'obligation de se pourvoir de patentes : 1° les fonctionnaires publics exerçant... | |
 | Law reports, digests, etc - 1900 - 360 pages
...professisn, art ou métier qu'elle trouvera bon, elle assujettit cependant à l'obligation de prendre patente et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits ; Queles mêmes restrictions à la liberté absolue des professions se retrouvent formulées dans l'art.... | |
 | Jacques Tardieu - 1902 - 264 pages
...art ou métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente ou d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après...règlements de police qui sont ou pourront être faits. « 15. — La patente constituait une sorte de licence délivrée par les municipalités sur le vu... | |
 | Marcel Trélat - Taxation - 1902 - 614 pages
...tel négoce ou d'exercer toile profession, art ou métier qu'elle jugera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux déterminés et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. » La patente... | |
 | Paul Pic - Labor laws and legislation - 1903 - 1092 pages
...lel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier quelle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter...conformer aux règlements de police qui sont ou pourront èlre fails... » Les corporations avaient vécu. S 2. — Les corporations à l'étranger (1). 129.... | |
 | J.-L. de Lanessan, Jean Marie Antoine de Lanessan - Competition - 1903 - 296 pages
...sens tellement précis, qu'il ne convient peut être pas de l'applivera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter...se conformer aux règlements de police qui sont ou qui pourront être faits. Sont exceptés de l'obligation de se pourvoir de patentes : 1° les fonctionnaires... | |
 | Albert Dullin - Public welfare - 1903 - 380 pages
...elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix du taux déterminé et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. » La Constitution du 5 fructidor an III, article 356, réserve ce droit d'intervention dans l'organisation des manufactures.... | |
 | Edouard Eugène François Baron Descamps - Belgium - 1903 - 654 pages
...d'en (1) Protocoles et Acte général de la Conférence de Berlin, acquitter le prix suivant les taux déterminés et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. » Cet article met en plein relief la justice et la nécessité d'une certaine coordination de la liberté... | |
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A compter du l"' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les... 
