 | Emile Levasseur - France - 1903 - 884 pages
...tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après 1. Paroles de Hegouen, séance du 15 février 1191. 2. Réponse de Dandré. 3. Une loi spéciale (21... | |
 | Émile Levasseur - Industries - 1903 - 796 pages
...spéciale (2l avril-8 mai 1791) supprima les agents et courtiers de change, de banque, de commerce. déterminés et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être fails. » Hors de l'Assemblée, à une époque où chaque décret important soulevait une nuée de... | |
 | Aristide Douarche - Courts - 1905 - 1036 pages
...négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier iju'elle trouvera bon ; tuais elle sera tenue de se. pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter...le prix suivant les taux ci-après déterminés*.., a « Vous ne voyez sûrement pas, Messieurs, dans celle disposilion une dérogation à l'acle constitutionnel;... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...profession, art ou métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir d'une patente. . . et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. » Les constitutions de 1793 (Déclar. des droits, art. 17 et 18), de fructidor an III (art. 15), de... | |
 | Louis Joseph Gras - Industries - 1906 - 918 pages
...métier qu'elle « trouvera bon, mais qu'elle sera tenue de se pourvoir « auparavant d'une patente, et de se conformer aux règlements « de police qui sont ou pourront être faits ». Cet impôt fut supprimé en 1798 comme faisant double emploi avec l'impôt mobilier, car la patente... | |
 | Auguste Béchaux - Economics - 1907 - 358 pages
...elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le taux ci-après déterminé et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. » Puis vientla loi des 14-17 juin 1791 : « Art.l. L'anéantissement de toute espèce de corporation... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...ou métier, qu'elle trouvera bon: mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente... el de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits ». C'était bien le principe de liberté; on imposait un impôt, la patente; rien de plus juste; on... | |
 | Louis Courcelle, F. Brunsvick - Highway law - 1910 - 860 pages
...personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, enjoint de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. De telle sorte que celui-là même qui se borne à exercer une 1. On a dit que l'article 10 du décret... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1911 - 502 pages
...art ou métier, qu'elle trouvera hon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente... et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits ». C'était bien le principe de liberté ; on imposait un impôt, la patente; rien de plus juste;... | |
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A compter du l"' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les... 
