 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...second mariage , il est dit dans l'article 395 , qu'avant l'acte de mariage , la mère doit convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle doit lui être conservée; qu'à défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit , et son nouveau mari sera... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...dispose-t-il que « si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle...et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aurait induement conservée. « La cour de cassation a jugé,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...юза! lit famille , qui décidera si la tutelle duit lui être conservée (e). jldrftBt lie celle convocation, elle perdra la tutelle de plein droit, et son nouveau mari sera • -j -:oeul (_/ J responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura îndumeut con*m(f¡.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...1112.) 395. Si, la mère tutrice, veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle...et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. = La mère. Le père qui se remarie... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...C. 405 s. 395. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra , avant l'acte de mariage, convoquer o= C. 228, 406 s. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau... | |
 | 1841 - 850 pages
...remarier, « elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le « conseil de famille, qui déclarera si la tutelle doit « lui être conservée. « A défaut de cette convocation , elle perdra la tu« telle de plein droit, et son nouveau mari sera soli« dairemeut responsable de l'indue gestion... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...décidera si la utelledoilluiètreconservée.C.228,406s. A défaut de cette convocation, elle périra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable (a, La tutelle des enfants admis dans les hospices 'Si confiée aux commissions administratives de... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...ээо, 405 i. 58o. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, cwivoquer e de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine...surface du domaine. — C. 590, 592 i. 592. Dans noavean mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle •pi'dleaura indûment... | |
 | Jean Baptiste Glaire - Encyclopedias and dictionaries, French - 1848 - 798 pages
...mère tutrice veut se remarier , elle doit avant l'acte de mariage convoquer le. conseil de fi mille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de celle convocation, élit perdra la tulelle do plein drpit, cl iùn nouveau mari sera solid.-iirenicnt... | |
 | Aimé Rodière - Correality and solidarity - 1852 - 482 pages
...de l'indue gestion. » Aussi , dans son rapport au corps législatif, le tribun Leroy disait-il : « La mère se remarie : le projet veut qu'avant l'acte...et son nouveau mari sera solidairement responsable avec elle des suites de son silence. 11 le sera également de la gestion postérieure à son mariage... | |
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Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari... 
