 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...394). 695. Si la mère tutrice veut se remarier, elle doit, avant l'acte de mariage, faire convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. La délibération, prise à la majorité, portant que la tutelle ne sera pas conservée à la mère... | |
 | Mitteilungen und Nachrichten für die evangelische Kirche in Russland - 1880 - 712 pages
...»огабдйф mi« ber Sermanbrfàflft beiber (S^fgatten. Serfcíbc »irb »om griebEní^tcr berufen.), qni décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation elle perdra l;i tutelle de plein droit et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...421. Art. 395. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de celte convocation, elle perdra la tutelle de plein droit; et son nouveau mari sera solidairement responsable... | |
 | Georges-Edouard Baudry - Dowry (Roman law) - 1881 - 988 pages
...veut se remarier devra avant 1. Locré, t. VIII. p. 38 et 39, 64 et 65. l'acte de mariage convoquer le conseil de famille qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. > Telles sont les dispositions de l'article 395. La mère qui se remarie ne demeure donc pas de plein... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...et 396 : « Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de ma» riage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle...et son nouveau mari sera solidairement responsable de • toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée > (art. 395). « Lorsque le... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...tuteur. 8»s. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. Le père qui se remarie n'a pas besoin de se faire confirmer dans la tutelle. A défaut de cette convocation,... | |
 | Napoléon Madeleine Le Senne - Women - 1884 - 446 pages
...D'abord, lorsque la mère tutrice veut se remarier, elle doit, avant la célébration, « convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle...et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée '». D'après cette disposition... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil do e. Art. 1582. La vente est une convention par laquelle...par acte authentique, ou sous seing privé. Art. 1 de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. Art. 396. Lorsque le conseil... | |
 | Louis Bridel - Women - 1884 - 178 pages
...386, 148. — Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle...convocation, elle perdra la tutelle de plein droit... — La mère remariée et non maintenue dans la tutelle des enfants de son premier mariage, ne peut... | |
 | Georges Marquis - 1885 - 1078 pages
...Art. 395 : « Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle...et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. » Art. 396 : « Lorsque le conseil... | |
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Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari... 
