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" Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 387
1863
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847
...responsabilité. Le propriétaire d'un animal on celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé,...sous sa garde , soit qu'il fût égaré ou échappé, une loi du 6 octobre 1791 descendant dans ces détails : « Les dégâts que les bestiaux de toule...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Courts-martial and courts of inquiry - 1847 - 528 pages
...Art. 1385 : « Le propriétaire d'uu animal , ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage , est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde , soil qu'il fût égaré ou échappé. Art. 1386 : « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...72, 20C. 1383. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, oߜ o. ? OoOov- C C %i 9 ^ Z: "{ e %[ Y ^|l N J hP I 'Yn 5 n )- p W>x^ 젞B #= 3 +`% %Kg — C. 1383. — P. 471 14°, 476 3°, 4°, 7°, 10", 479 2°. 1386. Le propriétaire d'un bâtiment...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 pages
...(ib. art. 1384.) Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert. pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé,...sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé, (ib. art. 1385.) Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage, causé par sa ruine, lorsqu'elle...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...volontairement. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé,...sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. Si donc un charretier, un écuyer n'a pas la force ou l'adresse de retenir un cheval fougueux qui s'effarouche...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1854
...s'il déclare le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il lut égaré ou échappé, ne peut être entendu en ce sens qu'il elende la responsabilité jusqu'au...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...responsabilité. Art. 1385. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est i son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé,...sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. Art. 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 4

France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1856
...Toulll _T, n. 270 fl *nlr. pendant qu'il esl à son usage, tst responsable du dominée que l'anitnnl a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. =- Le dommage , en ce cas, doit être imputé, soit au défaut de garde ou de vigilance de la part...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 604 pages
...règle, 1° que le propriétaire d'un animal , ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde , soil qu'il fût égar£ ou échappé ; 2» que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...27jninl842,arl.33.) 1583. Le propriétaire d'un animal, ou celui nui s'en sert, pendant qu'il est ù son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous £a garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. — P. 471 14», 473 5°, 4», 7», 10», 479 2»....
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