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" Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 387
1863
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...483. — 1° Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé,...sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. (Art. 1385.) Cette règle prend sa source dans les titres : Si quadrupes pauperiem fecisse dicatur,...
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
...NAPOLÉON. Art. 1385. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé,...sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. 18. Seront punis d'une amende de cinquante à deux cents francs, et pourront en outre l'être d'un...
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Dommages aux champs causes par le gibier (lapinslievres - sangliers, etc ...

Alexandre Sorel - Game laws - 1861 - 159 pages
...conçu : « Le propriétaire d'un animal ou celui qui s' en sert, « pendant qu'il est à son usage, est responsable du « dommage que l'animal a causé,...sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.» arriver à la condamnation du propriétaire d'un bois? Longtemps on l'a cru : les esprits les plus...
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Catéchisme du code Napoléon

Jean-Bonaventure-Charles Picot - 1861
...propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du préjudice que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. 2° Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsque cette ruine...
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Compleḿent de l'Encycloped́ie moderne: dictionnaire abreǵe ́ des ..., Volume 11

Encyclopedias and dictionaries, French - 1862
...responsabilité. « 1385 . Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa,-garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. « 1386. Lé propriétaire d'un bâtiment est responsable...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...1855. Art. 1171. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé,...sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. —G. pén., 390-12°, 394-2°-3°-60, 398. Art. 1172. Le propriétaîre d'un bâtiment est responsable...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1902
...du code civil, le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé,...sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé; Attendu qu'il importe peu que Montereau soit ou non propriétaire du chien; qu'il suffit qu'il ait...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865
...propriétaire d'un animal, ou relui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsanle du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, ou qu'il fût égaré ou échappé. Art. 1(>. Le propriétaire du bâtiment est responsable du dommage...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...- . I r.Uii. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, a *. 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...Art. 16. « Le propriétaire d'un animal, ou celui « qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, i est responsable du dommage que l'animal a « causé, soit que l'animal fût sous sa garde , i soit qu'il fût égaré ou échappé. » Art. 17. « Le propriétaire d'un bâtiment est • responsable...
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