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" Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 387
1863
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - Civil law - 1866 - 612 pages
...Zachariae, p. 24, note 8. 1 1 Toullier, 260 et suiv. jusqu'à 278, aussi 282 et suiv. CN 1 384. 1O55. Le propriétaire d'un animal est responsable •du dommage que l'animal a causé, soit qu'il fût sous sa garde ou sous celle de ses domestiques, soit qu'il fût égaré ou échappé. Celui...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...L'art. 1385 rend le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, responsable du dommage que l'animal a causé, soit...sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. Dans tous ces cas, il ya présomption de faute, et avec raison, car, quelles que soient la nature ou...
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Traité de la criminalité: de la pénalité et de la responsabilité ..., Volume 2

Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867
...Art. 1385 : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui « s'en sert pendant qu'il est a son usage, est responsable du « dommage que l'animal a causé,...soit que l'animal fût sous « sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé. » 'Art. 1386 : « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable « du...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 11

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1869
...du même Code, le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est a son usage , est responsable du dommage que l'animal a causé,...sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ; — Que ces principes ont été consacrés par un arrêt de la Cour de Limoges du 5 décembre I860,...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 5

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869
...animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que ranimai a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. 1386. — Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle...
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Revue des cours scientifiques de la France et de l'étranger, Volume 7

Science - 1870
...imprudence. » 3* Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, » pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage » que l'animal a causé,...sa garde, » soit qu'il 'fût égaré ou échappé. » Or, la réparation, en cas de mortd'hommecauséeparlamorsure d'un chien enragé, pouvant et devant...
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

Medical jurisprudence - 1871
...qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable des dommages que l'animal a causés, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. ART. 1386. — Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du domma'ge causé par sa ruine, lorsqu'elle...
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Etude médico-légale sur les blessures par imprudence: l'homicide et les ...

Ambroise Tardieu - Homicide - 1871 - 196 pages
...qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable des dommages que l'animal a causés, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. ART. 1386. — Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...fait. l385. — Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé,...sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. l386. — Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12-14

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874
...s. 386. 1385. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé,...sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. — P. 471. 475. 479. 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa...
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