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" Il ne sera rien innové aux articles de cette constitution, qui assurent à tous les cultes une protection et une faveur égales, et garantissent l'admission de tous les citoyens, quelle que soit leur croyance religieuse, aux emplois et offices publics. "
Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ... - Page 410
by Fedor Fedorovich Martens - 1876
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Peace Handbooks: The Netherlands, no. 25-29

Economic geography - 1920
...nouvelles circonstances. ART. II. Il ne sera rien innové aux articles de cette Constitution qui assure à tous les Cultes une protection et une faveur égales,...de tous les Citoyens, quelle que soit leur croyance réligieuse, aux Emplois et Offices Publics. ART. III. Les Provinces Belgiques seront convenablement...
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The Netherlands, Volume 5

Great Britain. Foreign Office. Historical Section - Netherlands - 1920
...Constitution qui assure a tous les Cultes une protection et une faveur egales, et garantissent 1'admission de tous les Citoyens, quelle que soit leur croyance religieuse, aux Emplois et Offices Publics. ART. III. Les Provinces Belgiques seront convenablement representees a I'assemblee des Etats-Generaux...
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Traité de droit international public, Volume 1, Issue 1

Paul Fauchille - International law - 1922
...la nécessité « d'assurer à tous les cultes une protection et une faveur égales et de garantir l'admission de tous les citoyens, quelle que soit...croyance religieuse, aux emplois et offices publics ». On trouve des déclarations semblables dans les protocoles de la conférence de Londres en 1830...
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La protection des minorités de race, de langue et de religion: étude de ...

Jacques Fouques Duparc - Human rights - 1922 - 390 pages
...2 : « II ne sera rien innové aux articles de cette constitution « (la constitution hollandaise), qui assurent à tous les cultes « une protection et une faveur égales et garantissent l'admis-, « sion de tous les citoyens quelle que soit leur croyance « religieuse, aux emplois et...
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Les minorités, l'État et la communauté internationale

Dragolioub Krstitch - International law - 1924 - 337 pages
...articles de cette constitution (que le prince d'Orange avait déjà donnée à ses sujets) qui as surent à tous les cultes une protection et une faveur égales,...que soit leur croyance religieuse, aux emplois et aux offices publics. » Ici nous trouvons garantie pour la première fois, dans un traité international,...
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Collected courses of the Hague Academy of International Law, Volume 1

Hague Academy of International Law - International law - 1925
...stipule qu' i II ne sera rien innové aux articles de cet te constitution (la constitution hollandaise), qui assurent à tous les cultes une protection et...croyance religieuse, aux emplois et offices publics. • que les droits de leurs habitants catholiques. « Les habitants des territoires cédés » dit...
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1924, Volume 5

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1972 - 496 pages
...réunion des nouvelles provinces à cet État. L'article 73 du traité de Vienne dispose comme suit : « D ne sera rien innové aux articles de cette constitution,...croyance religieuse, aux emplois et offices publics. » En l'occurrence, le principe de liberté religieuse d'une loi constitutionnelle a été approuvé...
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Pie VII et les Pays-Bas: tensions religieuses et tolérance civile, 1814-1817

M. Chappin - Religion - 1984 - 384 pages
...par les Grandes Puissances. Le deuxième article oblige particulièremente à cette tolérance: « Il ne sera rien innové aux articles de cette Constitution...les cultes une protection et une faveur égales et garantis47 Sur la désignation des notables: Ontst., II, doc. 234, 253, 254, 256, 273. 48 COLENBRANDER,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1839 - 1354 pages
...établie en Hollande, et qui sera modifiée, d'un commun accord, d'après les nouvelles circonstances. II. Il ne sera rien innové aux Articles de cette Constitution...croyance religieuse, aux emplois et offices publics. III. Les Provinces Belgiques seront convenablement représentées à l'Assemblée des Etats-Généraux,...
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Bulletin de la Classe des lettres et des sciences morales et politiques

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique. Classe des lettres et des sciences morales et politiques - Art - 1901
...en Hollande et qui sera modifiée d'un commun accord d'après les nouvelles circonstances. Art. 2. Il ne sera rien innové aux articles de cette constitution...que soit leur croyance religieuse, aux emplois et otlices publics. Art. 3. Les provinces belgiques seront convenablement représentées à l'assemblée...
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