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" Il ne sera rien innové aux articles de cette constitution, qui assurent à tous les cultes une protection et une faveur égales, et garantissent l'admission de tous les citoyens, quelle que soit leur croyance religieuse, aux emplois et offices publics. "
Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ... - Page 410
by Fedor Fedorovich Martens - 1876
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 37

Comparative law - 1905
...constitution que le prince d'Orange avait donnée à ses sujets, cette annexe disait : « II ne eera rien innové aux articles de cette constitution, qui...soit leur croyance religieuse, aux emplois et offices publies. > Ici nous trouvons garantie pour la première fois, dans uu traité international, et des...
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Revue trimestrielle, Volumes 3-4

1854
...est ainsi conçue : « il ne sera rien innové aux articles de celte constitution > ("hollandaise) qui assurent à tous les cultes une protection et...soit • leur croyance religieuse, aux emplois et aux offices publics. » (Voyei SCHOELL, Hift. un. des Irait, de paix, t. X, p. 833.) Le protocole de...
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Jaarboek van Limburgs Geschied- en Oudheidkundliche Genootschap, Volumes 47-48

Limburgs Geschied- en Oudheidkundig Genootschap - Limburg (Duchy) - 1911
...les nouvelles circonstances. 1*. Il ne sera rien innové aux articles de cette institution qui assure à tous les cultes une protection et une faveur égales...croyance religieuse, aux emplois et offices publics. 3°. Les provinces belges seront convenablement représentées à l'assemblée des Etats-Oénéraux...
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Histoire générale des traités de paix et autres transactions ..., Volume 15

comte Guillaume de Garden - 1813 - 410 pages
...Hollande, et qui sera modifiée d'un commun accord d'après les nouvelles circonstances; 2° Qu'il ne sera rien innové aux articles de cette constitution qui assurent à tous les cultes une égalité de droit; 3° Que les Provinces belges seront convenablement représentées aux États-généraux,...
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