 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés...trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1845 - 766 pages
...assistance pour la j;echerche , saisie et arrestation desdils déserteurs, qui seront même détenu» et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1845 - 770 pages
...leur sera, de plus, donné toute aide et assistance pour la recherche , saisie et arrestation desdits déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, a la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de... | |
 | France - Law - 1845 - 748 pages
...la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés clans les prisons du pays , à la réquisition et aux frais des consuls , j usqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...leur sera donné, de plus , toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays , è la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...leur sera donné,de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, è la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion... | |
 | Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...sera donné, de plus, toute aide et assistance pour « la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront « même détenus et gardés dans les prisons du pays, a la réquisi* tion et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé « une occasion... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la requête et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire... | |
 | United States - Session laws - 1846 - 1068 pages
...aide et assistance pour la recherche, saise, et arrestation des dit déserteurs, qui seront mêmes détenus et gardés dans les prisons du pays, à. la réquisition et aux frais du consul ou vice consul, jusqu'à ce qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si pourtant... | |
 | France. Chambre des députés - 1846 - 824 pages
...leur sera, de plus, donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la requête et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire... | |
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... et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. 
