 | 1860 - 588 pages
...huissiers, à désigner l'avocat, l'avoué el l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe pas de bâtonnier ou s'il n'ya pas de...chambre de discipline des avoués, la désignation est faile par le président du >ribmial. Si la cause est portée devant un tribunal de commerce ou devant... | |
 | Conférence des Attachés (PARIS), L. BRIÈRE VALIGNY - 1866 - 450 pages
...l'avocat, le défenseur ou l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. — S'il n'existe pas de bâtonnier, ou s'il n'ya pas de chambre de discipline des défenseurs, avoués ou huissiers, la désignation est faite par le président du tribunal. — Si... | |
 | Algeria - 1883 - 694 pages
...l'avocat, le défenseur ou l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. — S'il n'existe pas de bâtonnier, ou s'il n'ya pas de chambre de discipline des défenseurs, avoués ou huissiers, la désignation est faite par le président du tribunal. — Si... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 pages
...l'avocat, le défenseur ou l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. — S'il n'existe pas de bâtonnier, ou s'il n'ya pas de chambre de discipline des défenseurs, avoués ou huissiers, la désignation est faite par le président du tribunal. — Si... | |
 | Accident insurance - 1898 - 520 pages
...huissiers, à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur minisiére à l'assisté. — S'il n'existe pas de bâtonnier, ou s'il n'ya pas...juge de paix, le président du tribunal ou le juge de paix se borne à inviter le syndic des huissiers à désigner un huissier. — Dans le même délai... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...l'avoué et l'huissier qui prêteront .eur ministère a l'assisté. S'il n'existe pas de hàtonnier, ou s'il n'ya pas de chambre de discipline des avoués,...juge de paix, le président du tribunal ou le juge de paix se borne à inviter le syndic des huissiers à désigner un huissier. Dans le même délai... | |
 | Ernest Désiré Glasson - 1902 - 752 pages
...désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront gratuitement leur ministère à l'assisté. S'il n'existe pas de bâtonnier ou s'il n'ya pas de...désignation est faite par le président du tribunal lui-même (3). L'assisté est provisoirement dispensé du paiement des sommes dues an trésor pom-... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1450 pages
...huissiers à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe pas de bâtonnier ou s'il n'ya pas de...président du tribunal. Si la cause est portée devant un conseil de préfecture, un tribunal de commerce ou devant un juge de paix, le président du conseil,... | |
 | France - Law - 1905 - 1850 pages
...désigner l'avocat, l'avoué ou l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'ex ste pas de bâtonnier ou s'il n'ya pas de chambre de discipline des avoués ou des huissiers, la désignation est faite par le président du tribunal. Si la cause est portée... | |
 | 1902 - 514 pages
...huissiers, à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe pas de bâtonnier ou s'il n'ya pas de...président du tribunal. Si la cause est portée devant un conseil de préfecture, un tribunal de commerce ou devant un juge de paix, le président du conseil,... | |
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S'il n'existe pas de bâtonnier, ou s'il n'ya pas de chambre de discipline des avoués, la désignation est faite par le président du tribunal. Si la cause est portée devant un tribunal de commerce ou devant un juge de paix, le président du tribunal... 
