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" S'il n'existe pas de bâtonnier, ou s'il n'ya pas de chambre de discipline des avoués, la désignation est faite par le président du tribunal. Si la cause est portée devant un tribunal de commerce ou devant un juge de paix, le président du tribunal... "
Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique, théorique et ... - Page 875
by Félix Martin-Doisy - 1856
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 588 pages
...huissiers, à désigner l'avocat, l'avoué el l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe pas de bâtonnier ou s'il n'ya pas de...chambre de discipline des avoués, la désignation est faile par le président du >ribmial. Si la cause est portée devant un tribunal de commerce ou devant...
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Code de l'assistance judiciaire, contenant l'ensemble des documents de ...

Conférence des Attachés (PARIS), L. BRIÈRE VALIGNY - 1866 - 450 pages
...l'avocat, le défenseur ou l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. — S'il n'existe pas de bâtonnier, ou s'il n'ya pas de chambre de discipline des défenseurs, avoués ou huissiers, la désignation est faite par le président du tribunal. — Si...
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Législation de l'Algérie: lois, ordonances, décrets et arrêtes, Volume 1

Algeria - 1883 - 698 pages
...l'avocat, le défenseur ou l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. — S'il n'existe pas de bâtonnier, ou s'il n'ya pas de chambre de discipline des défenseurs, avoués ou huissiers, la désignation est faite par le président du tribunal. — Si...
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Code de l'Algérie annoté: recueil chronologique des lois ..., Volume 1

Algeria - 1896 - 1226 pages
...l'avocat, le défenseur ou l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. — S'il n'existe pas de bâtonnier, ou s'il n'ya pas de chambre de discipline des défenseurs, avoués ou huissiers, la désignation est faite par le président du tribunal. — Si...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 9

Accident insurance - 1898 - 520 pages
...huissiers, à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur minisiére à l'assisté. — S'il n'existe pas de bâtonnier, ou s'il n'ya pas...juge de paix, le président du tribunal ou le juge de paix se borne à inviter le syndic des huissiers à désigner un huissier. — Dans le même délai...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...l'avoué et l'huissier qui prêteront .eur ministère a l'assisté. S'il n'existe pas de hàtonnier, ou s'il n'ya pas de chambre de discipline des avoués,...juge de paix, le président du tribunal ou le juge de paix se borne à inviter le syndic des huissiers à désigner un huissier. Dans le même délai...
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Precis theorique et pratique de procedure civile: Avec le concours au point ...

Ernest Désiré Glasson - 1902 - 752 pages
...désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront gratuitement leur ministère à l'assisté. S'il n'existe pas de bâtonnier ou s'il n'ya pas de...désignation est faite par le président du tribunal lui-même (3). L'assisté est provisoirement dispensé du paiement des sommes dues an trésor pom-...
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 1

Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1450 pages
...huissiers à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe pas de bâtonnier ou s'il n'ya pas de...président du tribunal. Si la cause est portée devant un conseil de préfecture, un tribunal de commerce ou devant un juge de paix, le président du conseil,...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 2582-2624

France - Law - 1905 - 1850 pages
...désigner l'avocat, l'avoué ou l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'ex ste pas de bâtonnier ou s'il n'ya pas de chambre de discipline des avoués ou des huissiers, la désignation est faite par le président du tribunal. Si la cause est portée...
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Annuaire de législation francaise

1902 - 514 pages
...huissiers, à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe pas de bâtonnier ou s'il n'ya pas de...président du tribunal. Si la cause est portée devant un conseil de préfecture, un tribunal de commerce ou devant un juge de paix, le président du conseil,...
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