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" S'il n'existe pas de bâtonnier, ou s'il n'ya pas de chambre de discipline des avoués, la désignation est faite par le président du tribunal. Si la cause est portée devant un tribunal de commerce ou devant un juge de paix, le président du tribunal... "
Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique, théorique et ... - Page 875
by Félix Martin-Doisy - 1856
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Annuaire de législation française, Volume 21

Law - 1902 - 226 pages
...huissiers, à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe pas de bâtonnier ou s'il n'ya pas de...président du tribunal. Si la cause est portée devant un conseil de préfecture, un tribunal de commerce ou devant un juge de paix, le président du conseil,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 104

France - France - 1904 - 486 pages
...huissiers à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêleronl leur ministère à l'assisté. S'il n'existe pas de bâtonnier ou s'il n'ya pas de chambre de discipline des avoués ou huissiers, la désignation est faite par le président du tribunal. Si b cause est porlée devant...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 59

France - France - 1859 - 592 pages
...désigner l'avocat, le défenseur ou l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère i l'assisté. S'il n'existe pas de bâtonnier, ou s'il n'ya pas de chambre de discipline des défenseurs, avoués ou huissiers, la désignation est faite par le président du tribunal. Si la cause...
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Revue de l'enregistrement et des impôts

Mortgages - 1901 - 942 pages
...huissiers, & désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe pas de bâtonnier ou s'il n'ya pas de...président du tribunal. Si la cause est portée devant un conseil de préfecture, un tribunal de commerce ou devant un juge de paix, le président du conseil,...
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