...être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées le de vol commis, soit avec violence, lorsqu'elle n'aura cjnlractées en pays étranger envers des Français. Pr. 69, 70. 15. Un Français pourra être traduit...

...pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; U pourra elre traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger enrers des Français. Discussion du conseil d'État. I™ Rédaction. ( Séance du 8therm. an H.) VIII...

...Français, par les articles 121 de l'ordonnance de 1629 et 14. du Code civil , de traduire un étranger devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger, est une simple faculté , un privilège ; et , d'après 1 Ainsi décidé quant aux Suisses, par deux...

...Français, par les articles 121 de l'ordonnance de 1629 et 14 du Code civil , de traduire un étranger devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger, est une simple faculté, un privilège; et, d'après 1 Ainsi décide quant aux Suisses, par deux circulaires...

...pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées perle d'une lellre de soit comme tireur , soit comme...s'oblige à payer la lellre de change, dans le cas C. 2023 § 4 et 2128. — Pr. 69, 70, 546. la. Un Français pourra être traduit devant un tribunal...

...être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit...obligations par lui contractées en pays étranger envers det Français, = Pourra être cité dn'anl les tribunaux français. Celte disposition était nécessaire,...

...— Attendu que le droil altribué, par l'art. 14 t. civ., aux Français , de traduire un étranger devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger, est une faculté, un privilège , mais que chacun peut renoncer à un privilège qui lui est personnel...

...règle générale de l'article 14 du Code civil , suivant lequel tout étranger, sans distinction . peut être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées à l'étranger envers des Français. L'autre met en avant ses principes propres , il en fait sortir...

...pu faire naître; el il invoquait ,au surplus, l'art. 14 c. civ., qui déelare que l'elra ger peut être traduit devant les tribunaux de France pour...obligations par lui contractées en pays étranger. — Au fond , il soutenait que, par leur adhésion au concordat, Hope et C" s'étaient obligés à...

...pu faire naître; et il invoquait, au surplus, l'art. 14 c.civ., qui déclare que l'étranger peut être traduit devant les tribunaux de France pour...obligations par lui contractées en pays étranger. — Au fond, il soutenait que, par leur adhésion au concordat, Hope et G" s'étaient obligés à en...