 | Louis Firmin Julien Laferrière, Firmin Laferrière - Civil law - 1858 - 676 pages
...être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées eu France avec un Français; il pourra être traduit...contractées en pays étranger envers des Français. » (C. Nap., art. 14.) n éprouvée, d'après lA juste estimation faite par des ex» perts. La cour... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...pourra être cité devai les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contracta en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux ( France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers d< Français (i). —... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...eitranéité. • des obligatioiis par lui contractées en France avec un Français ; Jl pourra êlre traduit devant les tribunaux de France , pour les...obligations par lui contractées en pays étranger envers desFrancais. Pr. 6ÍÍ, 70, 106, lof. 1 A. Un Français pourra être traduit devant an tribunal de... | |
 | Law reports, digests, etc - 1876 - 192 pages
...fourteenth Article of the Code Civil it is provided that " L'Etranger pourra être traduit dc" vaut les tribunaux de France, pour les " obligations par lui contractées en pays " étrangers envers les français." This Artide hartng been made applicable to the Colony, it follows... | |
 | Anton Wilhelm Scheel - Civil law - 1865 - 646 pages
...forbreS40). î)ette fan J1) 3fr- Code civile art. 14: »L'étranger, même non résidant en France, . . . pourra être traduit devant les tribunaux de France,...contractées en pays étranger envers des Français». ") 3ft. Ф. 8. 1-2-20. I7) 3ft. Ф. S. 1—2-19. '*) 3fr. anmœrfning 35. ") 3fï. ï>. S- 1-2-23.... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...devant les tri« bunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en Franco avec • un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obliga< lions par lui contractes en pays étranger envers des Français. > CHAPITRE II. De la Perle... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...cité devant les tribunaux • français pour l'exécution des obligations par « lui contractées en France avec un Français; il « pourra être traduit...contractées « en pays étranger envers des Français. » Art. 9'. « Un Français pourra être traduit devant « un tribunal de France pour des obligations... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées étrangers envers des Français1. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...cité devant les tribunaux « français pour l'exécution des obligations par • lui contractées en France avec un Français; il « pourra être traduit...pour les obligations par lui contractées « en pays él ranger envers des Français. • Art. 9". « Un Français pourra être traduit devant « un tribunal... | |
 | Württemberg (Germany) - 1868 - 320 pages
...fran» еп ЭteфtS , ba паф Qlrt. 14 beê Code civil l'étranger, même non résidant en France, pourra être traduit devant les tribunaux de France...contractées en pays étranger envers des Français. Фег Qlttifel ift aber geeigneten СаПе аиф auf ФеШ{фе anjurrenben. Slrt. 57. BU »ergt.... | |
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L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France , pour les obligations... 
