| France - Law - 1830 - 1998 pages
...d'hostilités. 77. Sera également puni de mort , quiconque aura piatiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'État , à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et dépendances du royaume, ou de leur livrer des villes , forteresses ,... | |
| Comparative law - 1882 - 666 pages
...l'art. 77 du Code pénal, « sera puni de mort, quiconque » aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les » ennemis de l'État, à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire... » . Cette disposition est certainement applicable aux étrangers comme... | |
| 1844 - 410 pages
...le code pén.) 5. — Est puni de la même peine quiconque a pratiqué des manœuvres' ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'état, à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et dépendances du royaume, ou de leur livrer des villes, forteresses, places... | |
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