...lorsqu'elle se forme en cour de justice ; .car , aux termes de la chirle, c'est la chambre des pairs qui connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. Les auteurs mêmes de la lettre incriminée ont rendu hommage à cette vérité ; car le mot...

...justice et des cultes; Vu l'article 28 Je la Charte, qui attribue à la Chambre des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté' de l'État ; Vu l'article 8C du Code pénal, qui met au nombre des crimes commis contre la sûreté' de...

...princes du sang sont paira par droit de naissance , et siègent inimédiatcm après le président. 37. Les séances de la chambre des pairs sont publiques comme celles de la chambre députés. ••S La chambre des pairs connaît des crimes de hnntc trahison et des .it Uni its ù...

...et des cultes ; Vu l'article »8 de la Charte, qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat; Vu l'article 86 du Code pénal, qui met au nombre des crimes commis contre la sûreté de l'Etat l'attentat...

...et des cultes ; Vu l'article a8 de la Charte, qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etal ; Vu l'article 86 du Code pénal, qui met au nombre des crimes commis contre la sûreté de...

...ART. 31. Supprimé. -»'••'•>••• '•••*'•' • •'• ART. 32. Les séances delà Chambre des pairs sont publiques comme celles de la chambre des députés. ' ' ART. 36, Supprimé. . ' ART. 37. Les députés sont élus pour cinq ans.'1' ' ART. 38. Aucun député...

...leur présence. •' » 32, Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. » 33. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État , qui seront définis par la loi. » 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité...

...naissance ; ils siègent immédiatement après le président'' 3}. ART. 31. Supprimé (&). ART. 32. Les séances de la Chambre des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés (5). ART. 36. Supprimé (6). ART. 37. Les député* sont élus pour cinq ans (7). ART. 38. Aucun député...

...vu l'article 33 de la Charte constitutionnelle qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis parla loi; vu les articles 87 , 88 et 89 du Code pénal , notre Conseil entendu, nous avons ordonné...

...de la Chambre des Pairs sont secrètes. • 55. La Chambre des l'-iirs connaît des crimes de hante trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. » 54. Aucun pair ne pent être arrêté que de l'antorité de H Chambre, et jugé que par elle en...