 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 882 pages
...loi du 18 juillet 1837. Il est ainsi conçu : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. • Voilà toute la difficulté;... | |
 | Maurice Block - Local government - 1876 - 358 pages
...appelés à en faire les fonctions. Art. 15. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après Ten avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ' 264 LES... | |
 | Henri Pascaud - Municipal corporations - 1877 - 312 pages
...a été voté l'article 15 ainsi conçu : « Dans le cas où le * maire refuserait ou négligerait de faire un des actes « qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en « avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même a ou par un délégué spécial. » Cette disposition constitue... | |
 | Albert Chaudé - 1878 - 360 pages
...procès. Cette (1) Loi du 18 juillet 1837 art. 15. « Dans le cas où le Maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le Préfet après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. » jurisprudence nous paraît... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...les fonctions conformément à l'art. 29. 36. t)ans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le gouverneur, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même on par un délégué... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1880 - 770 pages
...attribuées par les lois et règlements provinciaux. Art. 173. Dans le cas où le Maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...Préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial, en informant le Gouverneur-Général. Art. 174.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...appelés à en faire les fonctions. Art. la. — Dans le cas où Je maire refuserail ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Remarques sur la loi de 1837.... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...pouvoir central est spécialamcnt représenté par un agent. — En Suisse, par les éleclours. 1 56069A un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le...préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial , après réquisition préalable ( L. 1837 : art.... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...des mesures de sûreté générale. n Art. 15. « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. » que s'il en est requis... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...des mesures de sûreté générale. » Art. 15. a Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder •d'office par lui-même ou par un délégué spécial. » 3. Les mots « représentant... | |
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Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 
