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" Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 24
1863
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 10

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...n'autorisant le préfet à procéder d'office que dans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, ne comprend pas celui dont 11 s'agit, car, nulle part, dit ce même auteur, la loi ne prescrit aux...
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Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

Calvados (France) - 1845
...fonctions (1). Art. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes gui lui sont prescrits par la loi , le Préfet , après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même , ou par un délégué spécial (2). Art. 16. Lorsque le...
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Code universitaire, ou Lois, statuts et règlementado l'Université royale de ...

Université de France - 1846 - 1107 pages
...suivre. L'art. 15 est ai'iM conçu : • Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire ira des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui même ou par un d. 'lègue sp' cial. • Et l'art, fil ajoaie •"—...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847
...appelés à en faire les fonctions. «ART. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. «Ант. 16. Lorsque le maire...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 7

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...1837 contient une disposition ainsi conçue : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial (art. 15). » — Celte disposition...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...de l'article 15 qui dispose en ces termes : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le' préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par luimême ou par un délégué spécial. » Cette disposition ne doit,...
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Revue de droit français et étranger, Volume 6

Law - 1849
...que l'article 15 de la loi du 18 juillet 1837 doit être restreint aux cas où le maire refuserait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi. Or la loi des 1 6-24 août 1790 et les autres textes qui confient certains objets à la vigilance et...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 75

1850
...18 juill. 1837 sur l'administration communale, dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial ; — Attendu que la charge de...
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Annuaire du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1851
...civil. Enfin l'article 15 est ainsi conçu : « Dans le cas où le Maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le Préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d office par lui-même ou par un délégué spécial. » Ce droit extraordinaire...
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Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., Volume 1

Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 1408 pages
...attributions des maires. Il est ainsi conçu : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi , le préfet , après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office, par l;nméme ou par un dolcgué spécial. » I. Je dois d'abord vous faire...
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