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" Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 24
1863
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1854
...Que, si l'art. 15 de la même loi dispose que, dans le cas où un maire négligerait ou refuserait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même, ce droit du préfet n'est applicable qu'aux actes administratifs et ne peut...
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Questions et traités de droit administratif

Denis Serrigny - 1854 - 657 pages
...pour l'affirmative , puisqu'il décide que « dans le cas où le maire refuserait ou négligerait « de faire un. des actes qui lui sont prescrits par la loi, le pré« fct, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par « lui-même ou par un délégué...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 3

E.V. Foucart - Finance, Public - 1855 - 1578 pages
...vertu de l'article 15 de la loi, portant « que, dans le » cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un » des actes qui lui sont prescrits par...la loi , le préfet, » après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office » par lui-même ou par un délégué spécial. » Nous avons déja fait...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 6-7

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857
...; que si l'art. 15 de la même loi dispose que, dans le cas où un maire négligerait ou refuserait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même, ce droit du préfet n'est applicable qu'aux actes administratifs et ne peut...
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Administration financière des communes, ou recueil méthodique et ..., Volume 2

P. Braff - 1857
...sont appelés à en faire les fonctions. ART. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ART. 16. Lorsque le maire...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1857
...2 de la loi précitée, en cas de fofus ou négligence, de la part dn maire, de faire uh des acleâ prescrits par la loi, le. préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'offlce par lui-même ou par un délégué spécial ;— Qu'en cas d'un jugement obtenu au préjudice...
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Manuel de l'archiviste des préfectures, des mairies et des hospices

Aimé Champollion-Figeac - Archives - 1860 - 400 pages
...(EXTRAIT) SUR L'ORGANISATION MUNICIPALE. Art. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'ofûce, par lui-même ou par un délégué spécial. Art. 31. Les receltes ordinaires...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1861
...termes de l'art. 15 de la loi d« 18 juill. 1837, au cas de refus ou de négligence du maire de faire nn des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet,...peut y procéder par lui-même ou par un délégué spécial; que, par l'art. 10, § 8, même loi, le maire est chargé de représenter la commune en justice,...
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Traité de la police administrative, générale et municipale

Alphonse Grün - Administrative law - 1862 - 452 pages
...mauvaises ; il ya été pourvu. 365. 1° Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après avoir requis, peut y procéder d'office, par lui-même ou par un délégué spécial. Telle est la...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Lorsque le maire procède...
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