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" Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 24
1863
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Deux ans et demi de ministère

François-Elie Dubois - Administrative agencies - 1867 - 742 pages
...plusieurs de ses suppléants. Art. 41. Dans le cas où le Magistrat communal refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le Conseil communal, après l'en avoir requis, peut y faire procéder d'office par un suppléant ou par...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 7

Désiré Dalloz - 1847
...1857 contient une disposition ainsi conçue : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi , le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial (art. 15). » — Cette disposition...
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Revue des deux mondes, Volume 93

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - France - 1871 - 780 pages
...maires en pareille matière. «Dans le cas, dit cet article, où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même, ou par un délégué spécial. » Cette mesure suffit et...
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Etudes pratiques sur le Code pénal, Volume 7

Antoine-Georges Blanche - Criminal law - 1872 - 866 pages
...que, si l'art. 15 de la même loi dispose que, dans le cas où un maire négligerait ou refuserait de faire un des actes, qui lui sont prescrits par...préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même, ce droit du préfet n'est applicable qu'aux actes administratifs et 302 LIV....
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L'administration locale en France et en Angleterre

Paul Leroy-Beaulieu - Local government - 1872 - 492 pages
...loi du 18 juillet 1837 dit il expressément : «Dans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. » Pour tout ce qui concerne...
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Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 800 pages
...mais il ne peut en encourir la responsabilité. En cas de négligence, de la part du maire, de faire des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourrait procéder d'office par lui-même, ou par un délégué spécial. Indiquer au préfet, par...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 25

Comparative law - 1896 - 1318 pages
...communiquer les pièces et d'examiner toutes les branches du service. Si le maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, l'autorité supérieure, après l'avoir requis, pourra y procéder elle-même ou nommer un délégué...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 98-117

France - Law - 1873 - 926 pages
...les fonctions, conformément à l'article 3o. 36. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le gouverneur, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1873 - 928 pages
...les fonctions, conformément à l'article 3o. 36. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le gouverneur, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué...
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Revue catholique des institutions et du droit

Canon law - 1875 - 796 pages
...juillet 1837 qui porte « dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qni lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. » Comme preuve de ce caractère...
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