Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 24
1863
Full view - About this book

L'Année politique, Volume 11

André Lebon - France - 1885
...sinon pris dans l'ordre du tableau. ART. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ART....
Full view - About this book

Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1885 - 520 pages
...sinon pris dans l'ordre du tableau. ART. 85. — Dans le cas où le Maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par- la loi, le Préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par luimême ou par un délégué spécial. ART....
Full view - About this book

Funérailles et sépultures de la Rome païenne

Raoul Audibert - Burial laws - 1885 - 834 pages
...l'hypothèse où le maire refuse1 Décision du minist., Bull. off. 1856, n° 77, p. 249. rait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi. Telle était déjà, au reste, la disposition de l'article 15 de la loi du 18 juillet 1837. C'est encore...
Full view - About this book

Études de droit public: définition et notion du droit public, date et ...

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1887 - 498 pages
...de la loi du 18 juillet 1837, et dispose que « dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial »....
Full view - About this book

De la responsabilité des municipes, en droit romain: De la responsabilité ...

René de Redon de Colombier - Municipal government (Roman law) - 1887 - 788 pages
...municipale qui donne au préfet le droit d'agir à la place du maire, lorsque celui-ci refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, sérail inapplicable dans ce cas, puisque le conseil municipal n'a pas pris de délibération. Cependant,...
Full view - About this book

Etudes sur quelques points de droit romain au Ve siècle, d'après les lettres ...

Louis Frédéric Eugène Duval - 1888 - 732 pages
...est donné au préfet par l'art. 85, loi de 1884; dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office lui-même ou par un délégué spécial. Mai»...
Full view - About this book

Recueil des monographies pédagogiques, publiées à l'occasion de l'Exposition ...

France. Ministère de l'éducation nationale - Education - 1889 - 888 pages
...l'acquisition. Lui municipale (art. 85). — Dans le cas où le maire refuserait ou infligerait (le l'aire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'ofiice par lui-même ou par un délégué spécial. ABT....
Full view - About this book

Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre deuxième: Des personnes ...

Antoine Blanche - 1891 - 718 pages
...que, si l'art. 15 de la même loi dispose que, dans le cas où un maire négligerait ou refuserait de faire un des actes, qui lui sont prescrits par...préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même, ce droit du préfet n'est applicable qu'aux actes administratifs et ne peut...
Full view - About this book

Des réquisitions militaires

Georges Ferrand - Contracts - 1891 - 422 pages
...sur l'organisation municipale, ainsi conçu : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis y procéder d'office par luimême ou par un délégué spécial. »...
Full view - About this book

Des réquisitions militaires: étude d'administration militaire au point de ...

Georges Ferrand - Confiscations - 1892 - 412 pages
...sur l'organisation municipale, ainsi conçu : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis y procéder d'office par luimême ou par un délégué spécial. »...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF