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" Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 24
1863
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Archiv für öffentliches Recht, Volume 14

Constitutional law - 1899
...30 und 39 des französischen Gesetzes vom 18. Juli 1837 über die Gemeindeverwaltung. 350 gligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le prefet, apres l'en avoir requis, pourra y proceder d'office par lui-meme ou par un delegue special."...
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Annuaire de la Martinique...

Martinique - 1901
...conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. Art. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Art....
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Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de ...

Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 340 pages
...sinon pris dans l'ordre du tableau. Art. 85. — Dans le cas où le ma1re refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder cToffice par lui-même ou par un délégué spécial. Art....
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 965 pages
...nécessaire d'éclicter une règle nouvelle. « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office ou pur un délégué spécial » (art. 85). four...
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Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1902
...conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. ART. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par luimême ou par un délégué spécial. ART....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1903
...sont appelés à en faire les fonctions. Art. 14. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Art. lo. Lorsque le maire...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 250 pages
...Conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial (1)....
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volume 2

T. de Croissy - Cities and towns - 1903
...ADJOINTS. Dfleytition faite pur Г administration. — Dans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet pourrait, après l'en avoir requis, y procéder d'office ou par un délégué spécial. (L. 5 avril...
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Dictionnaire-manuel-illustré des connaissances pratiques: hygiène, médecine ...

Émile Bouant - French language - 1904 - 755 pages
...sont appelés à en l'aire fonction. Dans lo cas où le maire refuserait ou négligerait d'accomplir un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office lui-même ou par un délégué spécial. Parmi les fonctions spéciales...
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La funzione sostitutiva nella sorveglianza e nella tutela degli enti locali

Luigi Ferrara - 1905 - 49 pages
...legge municipale 18 luglio 1837 così dispone : « Dans le cas où le maire refuserai! ou negligerai! de faire • un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, « après l'en avoir requis, y procèder d'office par lui-méme ou « par un délégué special...
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