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Books Books 71 - 80 of 128 on Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui....
" Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 24
1863
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Précis de droit administratif contenant le droit public et le droit ...

Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 759 pages
...demeure, fera le règlement de police à sa place. (Art. 99 in fine.} b] Le maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi; le préfet, après l'avoir requis, ce qui équivaut à la mise en demeure de tout à l'heurte, y procède d'office par...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Charles Beudant - Civil law - 1896
...pris dans l'ordre du tableau (article 84). Enfin, dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial (article...
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Traité théorique et pratique des dons et legs aux établissements ..., Volume 2

Théodore Richard Tissier - Gifts - 1896 - 1375 pages
...l'autorisation d'office ne risque-t-il pas de ne point être obéi? maire reiuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial »....
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Cours de droit administratif et de législation française des finances ...

Th[éophile Gabriel Auguste] Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1897
...les dépenses occasionnées par l'article 85 ». Dans le cas où le maire refuserai| ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, apres l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial (L....
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Loi municipale du 5 avril 1884 expliquée par la circulaire du 15 mai 1884 et ...

France - 1897 - 106 pages
...aujourd'hui par l'article 85 de la loi du 5 avril 1881, aux termes duquel, quand le maire néglige ou refuse de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par luimême ou par un délégué spécial. Le...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 50, Issue 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1897
...en lis seulement deux articles : « Art. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. »...
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Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de police

Emile Miriel - Police - 1897 - 133 pages
...armé par l'article 85, aux termes duquel * clans le cas où le maire refuserait ou négligerait « de faire un des actes, qui lui sont prescrits par la loi, « le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder « d'office par lui-même ou par un délégué spécial....
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Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de police

Émile Miriel - France - 1897 - 133 pages
...l'article 85, aux termes duquel « dans le cas où le maire refuserait ou négligerait « de taire un des actes, qui lui sont prescrits par la loi, « le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder « d'office par lui-même ou par uu délégué spécial....
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Traité pratique des chemins vicinaux

Ernest Henry - Roads - 1897 - 782 pages
...d'intervenir, «n vertu de l'ariicle 85 de la loi du 5 avril 1884, puisque le maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi. l'urmi ces actes figure assurément l'exécution de toute décision régulièrement prise par le conseil...
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Principes de droit civil français, Volume 1

François Laurent - Civil law - 1898
...l'ordre du tableau (loi du 5 août 1884, art. 84). Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial (loi...
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