 | 1837 - 396 pages
...sont appelés a eu faire les fonctions. ABT. i5. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ABT. 16. Lorsque le maire... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office, par loi-mime, ou par tin délégué spécial. Art. 16. Lorsque le maire... | |
 | Europe - 1838 - 1118 pages
...à en faire les fonctions. Art. 45. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire uu des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'oUice, par lui-même, ou par un délégué spécial. Art. 10. Lorsque le maire... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...les fonctions. ARTICLE 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actifs qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ARTICLE 16. Lorsque le maire... | |
 | Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...volonté passagères. Cet article porte que ° dans le cas où le maire refuserait •, ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits » par la loi , le préfet , après l'en avoir requis , pourra y ,, procéder d'office ou par un délégué spécial. ,, CHAPITRE XI. De la mise en jugement... | |
 | Auguste-François Teulet, France - Commercial courts - 1840 - 874 pages
...qui sont appelés à en faire les fonctions. fiS. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait = pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. fi 6. Lorsque le maire procède... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 698 pages
...s'applique l'art. 15 de cette loi portant que, « dans le cas où le maire refuserait ou né• gligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le » préfet , après l'en avoir requis , pourra y procéder d' office , • par lui-même ou par un délégué spécial. • Le préfet a... | |
 | Louis Désiré Véron - French literature - 1841
...attributions municipales statue, dans son article 15, que dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi , le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. C'est ce qui s'est fait. Là... | |
 | Adolphe Chauveau - Administrative courts - 1841 - 656 pages
...gardes-champêtres nommés par les maires. 5° Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi , ils peuvent , après l'en avoir requis, y procéder d'office , par eux-mêmes ou par un délégué... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...qui sont appelés à en faire les fonctions. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi , le préfet , après l'en avoir requis , pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 1G. Lorsque le maire procède... | |
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Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 
