...les fonctions conformément à l'art. 29. 36. Dans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le gouverneur, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué...

...pris dans l'ordre du tableau. Art. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de l'aire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, «près l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial....

...dessaisissement et le droit de substitution des préfets « dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. » Toute libérale qu'elle...

...attribuées par les lois et règlements provinciaux. Art. 173. Dans le cas où le Maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...Préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial, en informant IP. Gouverneur-Général. Art, 174....

...refuserait Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le qui lui sont prescrits par une i/ixpréfet pe"ut, après l'en avoir requis, position législative ou...