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" Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 24
1863
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 79

France - France - 1879 - 690 pages
...les fonctions conformément à l'art. 29. 36. Dans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le gouverneur, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué...
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Annuaire de la Martinique

Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900 - 700 pages
...pris dans l'ordre du tableau. Art. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de l'aire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, «près l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial....
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Le monde des polices en France : XIXe-XXe siècles

Jean-Marc Berlière - Police - 1996 - 292 pages
...dessaisissement et le droit de substitution des préfets « dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. » Toute libérale qu'elle...
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Parliamentary Papers, Volume 80

Great Britain. Parliament. House of Commons - Bills, Legislative - 1879 - 616 pages
...attribuées par les lois et règlements provinciaux. Art. 173. Dans le cas où le Maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...Préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial, en informant IP. Gouverneur-Général. Art, 174....
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Revue générale d'administration, Volume 94

France. Ministère de l'intérieur - France - 1909 - 536 pages
...refuserait Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le qui lui sont prescrits par une i/ixpréfet pe"ut, après l'en avoir requis, position législative ou...
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