 | Law reports, digests, etc - 1854 - 570 pages
...Que, si l'art. 15 de la même loi dispose que, dans le cas où un maire négligerait ou refuserait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même, ce droit du préfet n'est applicable qu'aux actes administratifs et ne peut... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...pour l'affirmative , puisqu'il décide que « dans le cas où le maire refuserait ou négligerait « de faire un. des actes qui lui sont prescrits par la loi, le pré« fct, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par « lui-même ou par un délégué... | |
 | E.V. Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...vertu de l'article 15 de la loi, portant « que, dans le » cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un » des actes qui lui sont prescrits par...la loi , le préfet, » après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office » par lui-même ou par un délégué spécial. » Nous avons déja fait... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...; que si l'art. 15 de la même loi dispose que, dans le cas où un maire négligerait ou refuserait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même, ce droit du préfet n'est applicable qu'aux actes administratifs et ne peut... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...sont appelés à en faire les fonctions. ART. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ART. 16. Lorsque le maire... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 660 pages
...2 de la loi précitée, en cas de fofus ou négligence, de la part dn maire, de faire uh des acleâ prescrits par la loi, le. préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'offlce par lui-même ou par un délégué spécial ;— Qu'en cas d'un jugement obtenu au préjudice... | |
 | Aimé Champollion-Figeac - Archives - 1860 - 492 pages
...(EXTRAIT) SUR L'ORGANISATION MUNICIPALE. Art. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'ofûce, par lui-même ou par un délégué spécial. Art. 31. Les receltes ordinaires... | |
 | Law reports, digests, etc - 1861 - 556 pages
...termes de l'art. 15 de la loi d« 18 juill. 1837, au cas de refus ou de négligence du maire de faire nn des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet,...peut y procéder par lui-même ou par un délégué spécial; que, par l'art. 10, § 8, même loi, le maire est chargé de représenter la commune en justice,... | |
 | Alphonse Grün - Administrative law - 1862 - 452 pages
...mauvaises ; il ya été pourvu. 365. 1° Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après avoir requis, peut y procéder d'office, par lui-même ou par un délégué spécial. Telle est la... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1106 pages
...municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Lorsque le maire procède... | |
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Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 
