 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 822 pages
...l'article 45 de la loi de 1837, d'après lequel, « dans le cas où le maire refuserait ou né» gligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le » préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par » lui-même ou par un délégué spécial » [voir n° 208]. 201.... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 730 pages
...M/26 apriie lois et règlements provinciaux. ART. 173. — Dans le cas où le Maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la Loi, le Préfet, après l'avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même ou par un Délégué spécial, en informant... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1881 - 754 pages
...„Art. 67. Dans le cas où le Maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont préscrits par la loi, le Préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. „Art. 68. Le Maire procède par Arrêtés réglementaires... | |
 | Charles Étienne Le Senne - Theater - 1882 - 338 pages
...peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par délégué spécial. Du reste, le préfet n'aie droit... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...premier sur le tableau du conseil. (L. 1855 : art 4.) Dans le cas où un maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial, après réquisition préalable. (L. 1837 : art.... | |
 | Yves Guyot - Police - 1884 - 484 pages
...l'exécution des actes de l'autorité qui s'y rapportent. » Si le maire ne l'ait pas certains des actes qui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Tous les arrêtés, sans exception, doivent lui... | |
 | Lucien Péronne - 1885 - 1108 pages
...difficultés : nous voulons parler de l'article 15 (1). « Dans Je cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet après l'en avoir requis pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. » Sur ce point, le Ministre... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 468 pages
...aujourd'hui par l'art. H5 de la loi du 5 avril 1884, aux ternies duquel, quand le maire néglige ou refuse de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par Inimeine ou par un délégué spécial. Le... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...aujourd'hui par l'article 8a de la loi du 5 avril 1884, aux termes duquel, quand le maire néglige ou refuse de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Le... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...sinon pris dans l'ordre du tableau. _Art. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir re3uis, y procéder d'office par lui-méme ou par un élégué spécial. Art.... | |
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Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 
